Le Cabinet Legitima en droit de la fonction publique

Depuis plus de dix ans, la fonction publique française connaît une profonde mutation.

D’une fonction publique dite de « carrière », on assiste aujourd’hui à l’émergence d’une fonction publique dite de « métier », qui emprunte au droit privé ses problématiques de recrutement (agents contractuels et possibilité de titularisation), d’évaluation professionnelle (désormais présidée par la réalisation d’objectifs prédéfinis), de conditions de travail (apparition des CHSCT dans le secteur public, notion de risques psychosociaux), de harcèlement ou de souffrance au travail.

Toutefois, pour être désormais soumis à une exigence de productivité, les agents publics n’en demeurent pas moins tenus d’exercer leurs missions de service public dans le respect de l’intérêt général, qu’ils dépendent de la fonction publique d’état, territoriale, hospitalière ou d’un statut dérogatoire (militaires, magistrats ou professeurs d’université).

La confrontation entre la modernisation du droit de la fonction publique et le respect de la notion fondamentale d’intérêt général impose un rééquilibrage au terme duquel apparaissent de nouveaux contentieux liés à la souffrance au travail, aux risques psychosociaux ou encore au harcèlement moral.

Cette évolution n’emporte pas pour autant la disparition des contentieux classiques, liés par exemple à la rémunération, aux sanctions ou à la notation des fonctionnaires.

L'expertise du cabinet d'avocats LEGITIMA

Le Cabinet apportera ses compétences à plusieurs titres :
  • Afin de prévenir l’apparition de contentieux, le Cabinet interviendra ponctuellement auprès de l’administration ou de l’agent public à l’appui d’une consultation juridique sur toute question intéressant le droit de la fonction publique.
  • Le Cabinet formulera toute demande indemnitaire préalable ou formera le recours préalable obligatoire qui s’impose.
  • Le Cabinet accompagnera l’administration dans le cadre de la mise en place des plans de prévention conformément à l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;
  • Dans le domaine du contentieux administratif, le Cabinet formera utilement le recours pour excès de pouvoir, référé suspension, référé motivé par un manquement à un droit fondamental, ou/et encore un recours indemnitaire en plein contentieux.

SELARL Legitima

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