1^ère Chambre civile

Arbitrage, 13 mai 2015 : Pour rejeter la demande d’annulation des actes de signification du 8 avril 2011 de l’ordonnance d’exequatur, l’arrêt retient que la nullité de ces actes ne peut être déduite de ce que M. Y... a fait signifier à nouveau l’ordonnance d’exequatur, après l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. Qu’en statuant ainsi, alors que seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur pouvait connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs.

Divorce séparation de corps, 28 mai 2015 : Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l’article 238, alinéa 1er, du même code, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ; qu’après avoir relevé que l’épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c’est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d’appel s’est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari.

2^ème Chambre civile

Pénal, Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 : Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix.

Fiscal, Décision n° 2015-711 DC du 07 mai 2015 : Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération.

Pénal, Décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015 : Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée.

Concurrence, Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre: Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base.

Consommation, Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS : Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales.

Institutionnel, Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 : Délibérations à scrutin secret du conseil municipal.

Liberté d'établissement, 29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/13 van Leeuwen : Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive.

Santé et discrimination, 29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/13 Léger : L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée.