Assemblée plénière

Preuve, 6 mars 2015 : Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème. Ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.

Chambres mixtes

Cautionnement, 27 février 2015 : La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard de l’autre caution ? La Cour de cassation a d’abord jugé que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Ensuite, a Cour de cassation retient que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé. Elle a en effet considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement étant disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.

Nationalité, état des personnes, 27 février, n°375124 : L'analyse marginale , qui correspond à l'indication en marge d'un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l'objet de l'acte, n'est destinée qu'à faciliter le travail de recherche et d'analyse de l'officier de l'état civil en cas de délivrance de copies ou d'extraits d'acte de l'état civil et n'a pas la force probante qui s'attache aux énonciations contenues dans l'acte. Le nom ne figurant pas dans l'acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.

Marchés publics et contrats administratifs, 27 février 2015, n°357028 : 1) Les circonstances que la retranscription dans le registre des délibérations de la délibération autorisant le conseil municipal d'une des deux communes signataires à signer la convention litigieuse soit incomplète, que le registre n'ait pas été signé par l'intégralité des conseillers municipaux présents sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers de la signer, que ce registre porte la signature d'un conseiller municipal absent et que le tampon relatif à l'affichage de l'extrait de registre ne porte pas la signature du maire ne sauraient caractériser un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles cette commune a donné son consentement. 2) L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature, d'où il résulte que cette délibération n'est pas encore exécutoire, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.

Pénal, Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 : Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République.

Droit électoral, Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015 : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Fiscal, Décision n° 2014-456 QPC du 06 mars 2015 Société Nextradio TV : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement.

Espace de liberté, sécurité et justice, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-472/13 Shepherd : La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.

Droit social, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-238/14 Commission / Luxembourg : Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle.

Sécurité sociale, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-623/13 de Ruyter : Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.