La mise en disponibilité pour convenances personnelles trouve sa source dans les lois n° 84-16 et 84-53 relatives aux statuts des fonctions publiques d’état et territoriale, ainsi que dans la loi n° 86-33 relative à la fonction publique hospitalière.

Renouvelable à trois reprises, pour une période qui ne peut excéder 10 années de la carrière du fonctionnaire qui la sollicite, la mise en disponibilité pour convenances personnelles constitue un droit attaché aux agents de la Fonction publique.

A l’issue de la période de disponibilité, le fonctionnaire est réintégré à la première vacance d'emploi dans son grade.

Il se pose toujours des questions de responsabilité en cas de découverte d’un réseau inconnu, notamment en cas de conséquences pour l’entreprise et / ou de dégâts sur le réseau.

LES PRINCIPES

Il appartient au maitre de l’ouvrage de faire une Déclaration de Travaux (DT).

Les réponses à cette déclaration doivent être dans le dossier de mise en concurrence des entreprises. Ce dossier doit avoir moins de trois mois à la date de commencement des travaux.

Les entreprises doivent faire une demande de DICT.

Les exploitants de réseaux doivent donner des données fiables.

LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L’OUVRAGE

Est-il possible de demander le dépaysement d’une affaire entre les mains du parquet ? La réponse apportée par la jurisprudence est clairement négative. Pourtant, on gagnerait à faire évoluer ce point de droit pour une meilleure garantie au procès équitable.

En principe, en matière civile, la compétence territoriale se détermine par le lieu de résidence du défendeur ou, en matière pénale, par le lieu de commission de l’infraction. Ceci sans préjudice des dispositions contraires.

« Qu’une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » (TC, 9 mars 2015, n°3984, Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France).

Après 50 ans de pratique, la fameuse jurisprudence Entreprise Peyrot  est abandonnée. Le Tribunal des conflits met fin à l’exception de la qualification de contrats administratifs des marchés de travaux passés par les concessionnaires d’autoroute.