Cour de Justice de l’UE
Communiqués
Liberté d’établissement, 22 janvier 2015 CJCE, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-463/13 Stanley International Betting et Stanleybet Malta : Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes.
Espace de liberté, sécurité et justice, 28 janvier 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-579/13 P et S : Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents.
Liberté d’établissement, 3 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-172/13 Commission / Royaume-Uni : La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union.