ALOURDISSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES, L’ETAT FORCE LA MAIN AUX PROPRIETAIRES !

Dans un contexte immobilier toujours morose, le gouvernement a entrepris diverses mesures juridiques et fiscales aux fins de relancer le secteur de la construction sinistré.

Si la plupart des réformes engagées se placent dans un contexte incitatif : Loi Pinel, allègement des droits de mutation en matière de terrain à bâtir…, le Gouvernement nous a rappelé qu’il pouvait également pratiquer la coercition fiscale pour encourager la reprise.

Paradoxal ou non, la loi de finances rectificative pour 2014 contient une réforme alourdissant très nettement la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis^[1].

Cour de Justice de l’UE
Communiqués

Transport aérien, 21 novembre 2014 Ordonnance CJCE affaire C-394/14 Siewert e.a. : Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures.

Liberté d’établissement, 20 novembre 2014 Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-507/13 Royaume-Uni / Parlement et Conseil : L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide.

Environnement et consommateurs, 19 novembre 2014 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-404/13 ClientEarth : La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote.

Trop souvent la question des variantes se pose « au petit bonheur la chance » alors qu’il s’agit d’une question stratégique de l’acte d’achat.

Un point rapide sur les variantes

On peut dire pour faire rapide qu’une variante est un autre moyen proposé par les entreprises pour arriver au résultat qu’escompte l’administration.

Sur le plan juridique, cinq grandes règles doivent être retenues :

1. les variantes sont possibles dans l’ensemble des procédures de passation ;
2. ces variantes ne sont toutefois possibles que si les documents de la consultation prévoient expressément la possibilité d’en remettre une sauf pour les « MAPA » où la règle est « contraire » puisque les variantes sont toujours possible sauf interdiction expresse ;
3. dans les seules procédures formalisées, lorsqu’un pouvoir adjudicataire accepte les variantes, il doit indiquer obligatoirement les exigences minimales qu’elles devront respecter ;
4. dans les seules procédures formalisées, lorsqu’un pouvoir adjudicataire accepte les variantes, il doit obligatoirement indiquer dans les documents de la consultation les modalités de leur présentation ;
5. sauf disposition contraire dans le règlement de la consultation, la remise d’une offre de base avec la variante n’est pas obligatoire.

La réception est un moment substantiel de l’acte de construire. Réserves ou pas réserves ? Telle peut être la question. Par ailleurs, le régime de ces réserves est peut-être plus compliqué qu’on ne le croit.

Les différentes réserves lors de la réception

Il existe à notre sens trois types de réserves qu’il serait opportun de distinguer à la réception :

-          Les réserves pour malfaçons : le maître de l’ouvrage constate qu’un travail est réalisé mais considère que ce travail est « mal effectué », qu’il doit être repris.