Qui ne l’a pas vu passer ? La jurisprudence « Tarn et Garonne » est le point culminant de la modification profonde, entreprise depuis moins de dix ans par le Conseil d’État, du régime des recours contentieux au fond en matière de contrats administratifs. Les cartes redistribuées, les acteurs du contentieux contractuel doivent revoir leur logique contentieuse.

Initialement : le contrat administratif, un acte à l’abri des tiers

Depuis plus d’un siècle, le Conseil d’État avait fixé la règle selon laquelle seules les parties signataires d’un contrat administratif étaient recevables à en contester sa validité devant le juge du contrat.

Conseil Constitutionnel

Comptabilité publique DOM-TOM, 11 septembre 2014 - Décision n° 2014-3 LOM : Compétence des collectivités en ce qui concerne la prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française.

Urbanisme/Environnement, 09 septembre 2014 - Décision n° 2014-411 QPC : Conformité des dispositions prévoyant l’application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Pénal, 07 août 2014 - Décision n° 2014-696 DC : Non-conformité partielle de la Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Finances publiques, 06 août 2014 - Décision n° 2014-699 DC : Conformité de Loi de finances rectificative pour 2014.

Par une décision en date du 30 juillet 2014 (Assemblée, n°349789), la haute juridiction administrative a consacré le régime dérogatoire des œuvres d’art saisies durant la seconde guerre mondiale et a fixé le régime juridique des actions en restitution desdites œuvres.

Le Conseil d’Etat a d’abord commencé par exclure la qualification de domaine public des œuvres d’art dont les propriétaires originels avaient été spoliés par la puissance occupante et qui ont été reprises par les Alliés et la France. Pour ces œuvres, répertoriées Musées Nationaux Récupération (MNR), l’Etat est un gardien agissant dans le cadre du service public de la conservation et de la restitution.

Le maître d’œuvre met notamment en œuvre sa mission de direction de chantier par l’émission d’ordres de services, les fameux « OS ». Ce document est tellement ancien et tellement utilisé que tout un chacun pense en avoir fait le tour. Il n’en est rien, l’OS garde des secrets qu’il est temps de découvrir.

Mais qu’est-ce qu’un os

L’ordre de service est défini dans le nouveau « CCAG travaux » comme dans l’ancien comme le document écrit, daté et numéroté signé par le maitre d’œuvre (article 3.8 du « CCAG travaux »). Il s’agit là d’une définition sur la forme et non sur le fond.