Un jugement prononçant, en suite d’une ordonnance du juge commissaire, la résiliation d’un contrat de location gérance, à la demande de l’administrateur judiciaire du locataire-gérant en redressement judiciaire, ne bénéficie pas de plein droit de l’exécution provisoire et donc l’arrêt de cette dernière se fait dans les conditions du droit commun.

On parle beaucoup des fautes contractuelles des entreprises ou du maître d’œuvre en marchés publics. Le maître de l’ouvrage peut aussi commettre des fautes et il doit alors indemniser son cocontractant.

Le principe du contrat

Le Code civil nous dit mais le principe s’applique aussi en droit administratif que « le contrat est la loi des parties ».

Une refonte très attendue des modalités d’expertise de l’article 1843-4 du Code Civil relatif à l’intervention d’un expert pour fixer le prix de cession des droits sociaux ou de leur rachat par la société en cas de contestation.

En application de l’habilitation que lui a donnée le Parlement en début d’année, le Gouvernement vient de prendre par ordonnance une série de mesures visant à simplifier et sécuriser le fonctionnement des sociétés.

Conseil d'Etat / Décisions 

Education, 2 juillet 2014 : Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n’est pas annulé.

Education, 6 juin 2014 : Les chefs d’établissement scolaire auront bien l’obligation d’engager des poursuites disciplinaires contre les élèves auteurs de violences verbales ou d’actes graves.

Elections, 26 mai 2014 : La nouvelle délimitation des cantons se fera bien sur le chiffre de population municipale authentifié par le décret du 27 décembre 2012.