Au terme d’un contrat de location gérance, l’exploitant initial du fonds doit en principe reprendre le personnel du locataire gérant.

LE PRINCIPE DE LA REPRISE DU PERSONNEL

L’article L1224-1 dispose :

«Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

La holding animatrice est actuellement dans l’œil du cyclone. La sévérité avec laquelle est appréciée la politique d’animation est confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2014 en matière d’ISF.

Les holdings animatrices sont actuellement un outil incontournable pour les groupes de sociétés. Ces sociétés qui mènent une politique de gestion et d’animation des sociétés filiales, tout en gérant leur patrimoine de participations peuvent bénéficier d’une fiscalité comparable à celle des sociétés exploitantes.

Le principe du droit français est qu’un prix est intangible. Les entreprises n’ont donc pas droit de manière générale à une indemnisation lorsqu’elles « perdent de l’argent ». Toutefois, ce principe connait de nombreuses exceptions.

Droit Fiscal, les EPIC vont pouvoir bénéficier du régime de l’intégration fiscale.

La très controversée réforme du statut de la SNCF est l’occasion d’une modification du statut fiscal des EPIC[i]. Les groupes d’EPIC pourront opter pour l’intégration fiscale.

Le lecteur de la présente chronique n’a sans doute pas oublié les grèves du rail qui ont animé le mois de juin 2014 jusqu’à menacer les sessions d’examens de milliers de candidats au Baccalauréat.