L’objectif visant à réduire l’encombrement des juridictions en fixant le taux de ressort à 4000€ pour permettre l’appel, se trouve fragilisé par l’approche de la notion de demande indéterminée adoptée par la cour de cassation.

Le droit d’accès au juge constitue un principe fondamental protégé notamment par la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentaux. Ce droit implique le respect d’un certain nombre de principes, notamment celui des droits de la défense, de l’exigence de délais raisonnables, ou encore le droit à un double degré de juridiction.

En application des dispositions de l’article 5 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, le Comité Médical Supérieur statue sur les recours en contestation des avis rendu par les Comité médicaux départementaux.

Saisi par la collectivité employeur ou par l’agent territorial lui-même, le Comité médical supérieur réexamine le dossier médical de l’agent, qui doit lui être entièrement communiqué par le Comité médical du Centre de gestion départemental.

Le principe est que la consultation juridique et la rédaction d’actes juridiques (le contentieux aussi bien entendu) sont un monopole de certaines professions. Il existe toutefois des exceptions permettant au maître d’œuvre (paysagistes, BET, ….) de faire cette activité à titre accessoire. La loi distingue alors les professionnels règlementés des autres.

Etre titulaire d’un marché public c’est avoir droit à l’exclusivité de réaliser les prestations prévues au marché même si une dérogation minime existe pour les marchés à bons de commande.       

Si l’on considère qu’un marché est un marché à prix unitaires à bons de commande, il ne fait aucun doute que le prestataire de l’administration a un droit « d’exclusivité » à l’exception de la possibilité d’acheter des prestations similaires sous la double condition que cet achat soit inférieur à 10 000 euros et à 1 % du marché.