Avocat construction publique : La SEMOU, un nouvel outil de partenariat intelligent

Une nouvelle société d’économie mixte à opération unique est née fin 2014. Elle va peut-être permettre aux collectivités locales d’avoir un outil intéressant pour réaliser des opérations pour lesquels le financement est difficile à obtenir en interne. Elle permet vraiment un partenariat public-privé intelligent et souple, les statuts et le pacte d’actionnaire permettant d’envisager toutes les possibilités.

  • FORME JURIDIQUE

La SEMOU est une SA

  • REGIME JURIDIQUE

Elle est régie par les dispositions du Code de commerce relatives au Sociétés anonymes (Art. L. 225-1 et suivants) et du CGCT relatif aux SEMOU (Art. L. 1541-1 à L. 1541-3 CGCT)

  • ACTIONNARIAT 

Par dérogation au Code de commerce, elle sera constituée d’au moins 2 actionnaires :

  • la collectivité initiatrice du projet, seuls les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être l'actionnaire public de référence
  • le partenaire privé, associé au capital qui a la particularité d’avoir été choisi après mise en concurrence

La SEMOU peut avoir d'autres actionnaires. Hypothèse où le partenaire est un GME.

  • CAPITAL SOCIAL

Le seuil minimal de capitalisation est de :

  • 37 000 € pour les SEMOU de services ;
  • 150 000 € pour les SEMOU d'aménagement ;
  • 225 000 € pour les SEMOU de construction

Selon l’article L. 224-2 du Code du commerce, le capital social des SEM doit être au minimum de 37 000 € pour les SA ne faisant pas appel à l’épargne et de 225 000 € pour celles y faisant appel.

Ces seuils, en raison des opérations réalisées, sont plus élevés pour les SEM d’aménagement et de construction, soit respectivement 150 000 et 225 000 €.

La collectivité détient au moins 34 % du capital et des droits de vote et 85 % au plus

Les autres actionnaires dont l'actionnaire opérateur, détiennent entre 15 % et 66 % du capital

LA SEMOU – MISE EN CONCURRENCE

  • BUT

Dès lors qu’il existe une mise en concurrence pour rechercher l’actionnaire privé de la SEMOU il n’existe plus d’obligation de mise en concurrence entre cette SEMOU et l’administration pour conclure un contrat

  • TYPE DE MISE EN CONCURRENCE

La mise en concurrence dépend du contrat qui sera conclu entre la SEMOU et l’administration

-          Mise en concurrence conforme au Code des marchés publics si le contrat entre l’administration et la SEMOU doit être un marché public

-          Mise en concurrence pour les délégations de service public si le contrat entre l’administration et la SEMOU doit être une DSP

-          Mise en concurrence conforme au droit des concessions d’aménagement si le contrat entre l’administration et la SEMOU doit être une concession d’aménagement.

  • PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Similaire à celle correspondant au contrat qui devra être conclu (marché public, délégation ou concession)

  • PUBLICITE PREALABLE

Publicité similaire à celle qui serait faite pour conclure le contrat (marché public, délégation ou concession) avec en plus

  • DCE

Le dossier de consultation comporte notamment un document dit de « préfiguration » décrivant les principales caractéristiques de la société , la part de capital de l’administration, les règles de gouvernance et les modalités de contrôle ou un pacte d'actionnaires, les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution, le coût prévisionnel global de l'opération et sa décomposition.

  • CANDIDATURE ET OFFRE

Le dossier de candidature et d’offre doit être similaire à celui qui serait demandé pour conclure le contrat (marché public, délégation ou concession). Le critère « prix » est analysé au regard du capital et du financement apporté.

Patrice COSSALTER, Avocat Legitima

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