Le financement de la remise en l’état du patrimoine public est un problème majeur, les réseaux et infrastructures appartiennent à la Collectivité qui a l’obligation de les entretenir, aidées par les agences publiques de l’eau.
CONTEXTE
Les pertes du réseau d’eau potable engagent la responsabilité de la Commune. Le Grenelle de l’Environnement met l’accent sur la gestion patrimoniale afin d’améliorer le rendement des réseaux (Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012) :
• d’ici fin 2013, l’ensemble des services d’eau devront disposer d’un descriptif détailler de leur réseau (ouvrages de transport et de distribution d’eau potable) (Art. D. 2224-5-1.CGCT);
• en cas de pertes en eau du réseau de distribution supérieures à un taux de fixé par le décret selon les caractéristiques du service et la disponibilité de la ressource en eau, un plan d’action (Article L2224-7-1CGCT). Il comprendra, si nécessaire, un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau;
• le taux de rendement seuil est fixé à 85%;
• en l’absence de descriptif ou de plan d’action, la redevance « prélèvement de l’agence de l’eau » sera doublée jusqu’à ce qu’il soit remédié à l’absence de plan ou que le taux de rendement soit atteint (Art. D. 213-48-14-1 Code de l’environnement).
LES AGENCES DE L’EAU
Les aides financières proviennent des redevances pour pollution de l’eau et pour la modernisation des réseaux de collecte, déclarées auprès des Agences de l’eau par les exploitants, publics ou privés, des services d’eau potable et/ou d’assainissement, chargés de la facturation et de la perception des redevances auprès des usagers.Les Agences perçoivent donc ces redevances sur les usages de l'eau selon les principes “préleveur-payeur” et “pollueur-payeur”.
6 Agences de l’eau : Bassin Loire-Bretagne- Bassin Rhône-Méditerranée et Corse - Bassin Seine-Normandie - Bassin Artois-Picardie- Bassin Rhin-Meuse- Bassin Loire-Bretagne.
Pour le Bassin Rhône-Méditerranée et Corse :Le programme d’action "Sauvons l’eau !" pour la période 2013-2018 vise la mise en application des directives européennes, les SDAGE (Schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et les réglementations nationales.
I- BENEFICIAIRES DES AIDES
Les aides s’adressent à l’ensemble des porteurs de projets potentiels : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, personnes physiques ou morales de droit privé, Etat.
Dans les domaines de la lutte contre la pollution des collectivités et industrielles, les aides sont réservées aux redevables. Les aides aux maîtres d’ouvrage non assujettis directement ou dont la redevance est inférieure aux seuils de perception sont réservées aux opérations inscrites dans le cadre de démarches collectives, ou, au cas par cas, aux opérations individuelles dont l’intérêt est manifeste.
II- FORMES DES AIDES
Les aides financières accordées peuvent prendre la forme soit de subventions soit d’avances remboursables.
- Les subventions
Les aides attribuées sont en général des subventions, soit proportionnelles à l’assiette retenue pour le projet après instruction, soit forfaitaires, notamment pour les projets de faible montant ou comportant une part significative de prestations réalisées en régie par le maître d’ouvrage.
Comment bénéficier d’une subvention ?
- La Collectivité ou le Délégataire de Service public doit constituer un dossier et adresser sa demande à la délégation de l’agence dont elle dépend
- Le démarrage de l’opération ne peut intervenir avant la réception du courrier d'accusé de réception de l’agence vous informant de l’éligibilité de votre opération
- Aucune aide ne pourra être apportée à un projet d'un montant inférieur à 3000€
Les Agences de l’eau mettent à la disposition des demandeurs des formulaires type de demande d’aides répartis en fonction selon des thématiques, notamment en matière d’assainissement et d’économies, gestion quantitative de la ressource, préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.
- Constitution du dossier :
1- Le formulaire obligatoire de demande d’aide financière
2- Pièces administratives à joindre
3- Les annexes obligatoires
- Annexe 1 : Respect charte réseaux
- Annexe 2 : Contrôle réception réseaux
- Annexe 3 : Essais préalables réception réseaux
- Annexe 4 : Bilan qualitatif réception réseaux (Document à renseigner pour les travaux de réseaux d’assainissement d’un montant supérieur ou égal à 500 K€ HT et à retourner à l’Agence pour le versement du solde de l’aide)
Les aides aux travaux sont conditionnées à l’existence préalable d’études ou de schémas démontrant leur pertinence ou leur cohérence, et de plans d’actions préalables.
Lorsqu‘une autorisation administrative est nécessaire, les projets aidés doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et avoir obtenu les autorisations de la police de l’eau ou des installations classées.
- Les avances remboursables
L’avance peut être accordée seule ou venir en complément d’une subvention attribuée sur la même opération. En ce cas, l’aide totale accordée par l’Agence correspond à l’équivalent subvention de l’avance après application du coefficient de transformation auquel s’ajoute la subvention accordée.
Pour des projets spécifiques, le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau peut attribuer des aides sous forme d’avances remboursables pouvant atteindre 100% du coût du projet ou des subventions compensant le coût de remboursement des emprunts des maîtres d’ouvrage auprès du secteur bancaire.
L’avance peut atteindre 100% du coût des opérations, sous réserve que :
ü l’aide totale respecte les conditions de taux et d’assiette éligible du projet telle qu’elles résultent des conditions générales ou particulières définies pour chacune des interventions thématiques,
ü l’avance n’a pas pour effet de porter l’aide totale au-delà des plafonds de subvention publique (infra)
Ces avances remboursables sont accordées uniquement aux personnes morales de droit public.
Elles sont remboursables sur une durée fixe de 10 ans plus 1 an de différé.
Le montant accordé sous forme d’avance ne peut être inférieur à 50 000€.
III- MODALITES DES AIDES
Ces modalités peuvent variées selon les Agences, elles sont déterminées en interne par leur Conseil d’administration après avis de commissions spéciales.
- 1.Plan de financement
- Le montant de la subvention de l‘Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par le demandeur
- Le plan de financement de chaque projet d’investissement doit respecter le principe de participation minimale apportée par les collectivités territoriales, MOA du projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. (Article L.1111-10 CGCT).
- 2.Assiette des aides
- Le montant éligible de l’opération est obtenu par soustraction entre le montant réel de l’opération et les dépenses non retenues par l’Agence :
a) les dépenses non éligibles sont notamment :
- les dépenses de renouvellement à l’identique d’ouvrages,
- les dépenses résultant d’un accroissement de l'activité économique ou d’un développement démographique attendu. Pour les ouvrages de dépollution, de mobilisation ou de traitement de la ressource, la capacité prise en compte par l’Agence est limitée aux besoins issus des usages existants, moyennant une tolérance de 25%.
b) le montant non actualisé des assiettes prises en compte par l’Agence au cours des dix dernières années, dans le cas où les aides correspondantes portaient sur un ouvrage remplissant les mêmes fonctions que celles de l’opération projetée.
- En cas de surdimensionnement et/ou de surcoût manifeste, l’agence se donne le droit de limiter la capacité de l'ouvrage aidé à la capacité nécessaire puis, sur cette base, calcule l'assiette de l'aide au coût jugé admissible.
- L’Agence se réserve le droit de retenir, pour le calcul de ses aides, la meilleure solution technico-économique des solutions en termes d’investissement.
- Les dépenses sont prises en compte pour leur montant hors TVA, excepté pour les opérations non assujetties à la TVA et non éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), pour lesquelles les dépenses sont prises en compte pour leur montant TTC.
- 3.Règles de sélectivité
La solidarité financière de bassin ne s’exerce pas vis-à-vis des travaux en assainissement et eau potable lorsque la tarification moyenne du service ne fixe pas le prix de l’eau et/ou l’assainissement à un niveau minimum.
Les conditions de prix minimum pour l’exercice de la solidarité financière de bassin sont définies à compter du 1er janvier 2013 en fonction des seuils de prix. Il s’agit du prix facturé aux abonnés domestiques au 1er janvier de l’année d’engagement des travaux, objet de la demande d’aide. Il s’entend hors taxes et redevances diverses pour une facture annuelle type de 120 m3. Pour les travaux qui seraient engagés à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 1er janvier 2018, ce prix est de 0,7 €/m3 pour le service assainissement collectif hors taxes et hors redevances, et de 0,9 €/m3 pour le service assainissement collectif hors taxes et hors redevances
- 4.Notification des aides
Les décisions d’aides à l’investissement sont notifiées aux bénéficiaires dans le cadre
- soit de Décisions Attributives de Subvention (D.A.S.) pour des aides de faibles montants ne faisant pas l’objet de contraintes particulières ou réglementaires ;
- soit de Conventions d’Aides Financières (C.A.F.) dans le cas contraire ;
Les décisions d’aides remboursables sont notifiées aux bénéficiaires exclusivement dans le cadre de CAF. Leurs caractéristiques sont fixées par des conditions particulières présentes en annexe de la CAF.
Ces documents précisent :
- l'objet de la participation de l'Agence,
- les opérations prises en compte,
- les obligations du bénéficiaire,
- le montant de la participation de l'Agence,
- les modalités de versement de cette aide,
- les délais et les conditions de résiliation,
- les dispositions particulières précisant les conditions administratives et techniques spécifiques à l’opération aidée.
Lorsque la réalisation de l’opération engage un tiers, les obligations de celui-ci font l’objet d’un document annexé à la CAF.
- 5.Versement des aides
Une délibération spécifique du conseil d’administration précise les conditions de conventionnement, de versement des aides et de contrôle de service fait et les éventuelles pénalités. Ces conditions sont reprises aux termes soit des CAF et des Décisions Attributives de Subvention.
Les versements ne sont effectués que si le bénéficiaire est en règle quant au paiement de toutes les sommes dues à l’Agence.
- Les subventions
L’aide forfaitaire est versée sur présentation d’une attestation du titulaire certifiant l’exécution complète et conforme de l’opération et précisant, le cas échéant, le montant de la dépense. Si le montant de la dépense s’avère inférieur au montant de la subvention prévue, le montant de la subvention versé est plafonné au montant de la dépense effective.
L’aide non forfaitaire est versée sur justification de l’exécution complète et conforme de l’opération et sur justification des dépenses réalisées. Si le coût définitif de l’opération aidée se révèle inférieur au montant de la dépense subventionnable, le montant de la subvention versée est recalculé à la baisse en proportion des travaux réalisés ou du coût constaté (arrondi selon les règles appliquées à la décision initiale).
Le fractionnement des versements est fonction du montant de subvention accordé pour chaque opération :
¾ Lorsque le montant est inférieur ou égal à 23 000€
Versée en une seule fois à l’achèvement de l’opération
¾ Lorsque le montant est supérieur à 23 000 € et inférieur à 60 000 €
Fractionnement en 2 versements au minimum :
1- Acompte de 30 % au retour de la convention signée par le bénéficiaire et sur justification de l'engagement de l'opération
2- Solde à l’achèvement de l’opération
¾ Lorsque le montant est supérieur ou égal à 60 000 € et inférieur à 150 000 €
Fractionnement en 3 versements au minimum :
1- Acompte de 30 % au retour de la convention signée par le bénéficiaire et sur justification de l'engagement de l'opération
2- Acompte de 20% (conduisant à un montant cumulé versé de 50%) sur justification du paiement de la moitié du montant des travaux conventionnés à justifier
3- Solde à l’achèvement de l’opération
¾ Lorsque le montant est supérieur ou égal à 150 000 €
Fractionnement en 4 versements au minimum :
1- Acompte de 30 % au retour de la convention signée par le bénéficiaire et sur justification de l'engagement de l'opération
2- Acompte de 20% (conduisant à un montant cumulé versé de 50%) sur justification du paiement de la moitié du montant des travaux conventionnés à justifier
3- Acompte de 25% (conduisant à un montant cumulé versé de 75%) sur justification du paiement des 3/4 du montant des travaux conventionnés à justifier
4- Solde à l’achèvement de l’opération
- Les avances remboursables
L’avance fait l'objet de 2 versements au maximum :
1- Acompte de 70 % au retour de la convention signée par le bénéficiaire et sur justification de l'engagement de l'opération
2- Solde à l’achèvement de l’opération
Au solde, si le coût définitif de l’opération aidée se révèle inférieur au montant de la dépense subventionnable, le montant de l’avance est recalculé à la baisse en proportion des travaux réalisés ou du coût constaté.
Sonia GHERZOULI, Juriste, Société d’Avocats Legitima