Espace de liberté, sécurité et justice, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-472/13 Shepherd : La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.
Droit social, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-238/14 Commission / Luxembourg : Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle.
Sécurité sociale, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-623/13 de Ruyter : Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.
Environnement et consommateurs, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/14 ŠKO-ENERGO : Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.
Rapprochement des législations, 26 février 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-41/14 Christie’s France : Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur.
Aide d'État, 26 février 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-135/12, T-385/12 France / Commission : La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission.
Rapprochement des législations, 27 février 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-188/12 Breyer / Commission : La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels.
Environnement et consommateurs, 4 mars 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-534/13 Fipa Group e.a.: La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union.
Politique économique, 4 mars 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-496/11 Royaume-Uni / BCE : Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro.
Fiscalité, 5 mars 2015, Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-479/13, C-502/13 Commission / France : La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.
Rapprochement des législations, 5 mars 2015, Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-503/13, C-504/13 Boston Scientific Medizintechnik : Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux.
Concurrence, 9 mars 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-175/12 Deutsche Börse / Commission : Le Tribunal confirme la décision de la Commission qui interdit l’opération de concentration projetée entre Deutsche Börse et NYSE Euronext.
Rapprochement des législations, 11 mars 2015 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-628/13 Lafonta : Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Espace de liberté, sécurité et justice, 19 mars 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-153/14 K et A : Selon l’avocat général Kokott, un État membre peut, en principe, subordonner le regroupement familial d’époux ressortissants de pays tiers à la réussite, par le candidat au regroupement, d’un examen de connaissance de la langue et de la société de cet État.
Espace de liberté, sécurité et justice, 26 mars 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-67/14 Alimanovic : Selon l’avocat général Melchior Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales .
Relations extérieures, 22 avril 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-190/12 Tomana e.a. / Conseil et Commission : Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et de 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays.
Budget des Communautés, 22 avril 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-320/09 Planet / Commission : Le Tribunal de l’UE annule l’inscription d’une société grecque dans le système d’alerte précoce mis en place par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l’Union.
Transport, 23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/13 Aykul Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite.
Concurrence, 23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-227/14 P LG Display et LG Display Taiwan / Commission : La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.
Rapprochement des législations, 23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/14 Van Hove : Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques.
Agriculture, 23 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-424/13 Zuchtvieh-Export : La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union.