L' actualité jurisprudentielle (avril 2015) : Conseil Constitutionnel

Pénal, Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 : Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République.

Droit électoral, Décision n° 2015-711 DC du 05 mars 2015 : Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Fiscal, Décision n° 2014-456 QPC du 06 mars 2015 Société Nextradio TV : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement.

 

Pénal, Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M.John L. et autres : Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié.

Droit disciplinaire, Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. : Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire.

Droit de la santé, Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 Époux L. : Obligation de vaccination.

Fiscal, Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015, Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS : Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage.

Procédure civile, Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 : Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Sécurité sociale, Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 : Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.

Urbanisme, Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015 : Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme.

Société, Décision n° 2015-463 QPC du 09 avril 2015 : Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité.

SELARL Legitima

Cabinet d'Avocats | Barreau de Lyon
Siren n° 450 133 087. RCS Lyon.

Conception NETIZIS
Hébergement OVH
Mentions légales

À propos

Nous intervenons dans les domaines du Droit Public, Privé et Pénal, tant en conseil qu'en contentieux. Nous assurons également des formations et rédigeons de nombreuses publications.

Suivez-nous sur:

    

Contact

Cabinet d'Avocats Legitima
@ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
04 78 80 72 40
04 78 80 71 64
66 rue d'Anvers
     69007 Lyon