Assemblée plénière
Preuve, 6 mars 2015 : Le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions de deux personnes en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un stratagème. Ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves.
Chambres mixtes
Cautionnement, 27 février 2015 : La caution assignée peut-elle se prévaloir à l’égard du créancier, sur le fondement de l’article 2314 du code civil, de la perte de toute possibilité de subrogation à ses droits à l’égard de l’autre caution ? La Cour de cassation a d’abord jugé que la sanction prévue par l’article L.341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Ensuite, a Cour de cassation retient que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement à raison de sa disproportion manifeste ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé. Elle a en effet considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement étant disproportionné au moment même de sa souscription, il n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.
1ère Chambre civile
Conflit de juridiction, 4 mars 2015 : l’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28. Attendu que, pour retenir l’application de ce texte, l’arrêt relève que ni l’article 24 ni l’article 28 de la Convention de Varsovie ne font de distinction selon le titre auquel le transporteur aérien se trouve assigné, ni selon la personne qui recherche la responsabilité du transporteur ; qu’il en déduit que les dispositions de la Convention doivent régir toute action contre le transporteur, quelles que soient les personnes qui mettent en cause cette responsabilité et le titre auquel elles prétendent agir ; Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
2ème Chambre civile
Prescription civile, 26 mars 2015 : pour condamner M. X... à payer à l’avocat une certaine somme au titre des honoraires, l’ordonnance énonce, avant d’en fixer le montant, que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation n’est pas applicable aux honoraires de l’avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008. Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait eu recours aux services de l’avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision.
3ème Chambre civile
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Chambre commerciale
Cautionnement, 8 avril 2015 : l’exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté. Les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l’obligation de la caution, la cour d’appel en a exactement déduit qu’au moment où celle-ci a invoqué la nullité de son engagement, le contrat de cautionnement n’avait pas encore été exécuté par la seule délivrance de l’information annuelle qui lui était légalement due, de sorte que l’exception de nullité était recevable.
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005), 8 avril 2015 : une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire. Attendu que pour prononcer l’admission de la créance litigieuse, l’arrêt retient que le jugement du 10 novembre 2010 est devenu exécutoire par suite de l’ordonnance de radiation ayant privé l’appel de tout effet suspensif. Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Chambre sociale
Contrat de travail, exécution, 9 avril 2015 : RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante :“Les dispositions de l’article 4 §1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ?”