Ne m’appelez plus Code des marchés publics mais Ordonnance. Le droit des marchés publics qui était codifié depuis des dizaines d’années dans un Code nommé « Code des marchés public » sera bientôt issu d’une Ordonnance et de ses décrets d’application. Derrière la réforme se cache une volonté de simplification.
Depuis quelques années, la démarche en droit des marchés publics est d’aller vers la simplification. Tel est le but affiché des nouveaux textes de la commande publique.
Une Ordonnance sur le point de paraître à l’écriture de ces lignes fixe le cadre. Un ou des décrets d’application annoncés en fin d’année ou au début de l’année 2016 vont compléter le tableau.
La simplification apportée par ces textes ne se verra pas de prime abord car cette simplification n’est pas à titre principal pratique mais juridique sur trois points principaux.
- L’un des problèmes du droit français est dont incompatibilité congénital avec le droit européen sur de nombreux points. L’ordonnance reprend en grande partie les textes européens et devrait réduire ce problème. Les praticiens ne verront toutefois rien à ce changement plus théorique que pratique.
- Le droit des marchés public actuel comprend trois grandes parties puisque le Code comprend des articles pour les pouvoirs adjudicateurs (99 % des marchés publics), pour les entités adjudicatrices et pour les marchés spécifiques de la défense. La nouvelle Ordonnance « fusionne » tous ces droits. Il y a donc moins d’articles, ce qui est une simplification. Là aussi, les praticiens ne verront pas la différence.
- Les contrats de partenariat sont maintenant inclus dans le texte alors qu’ils faisaient jusqu’à présent l’objet de textes séparés. Ici encore, les praticiens ne sont pas vraiment concernés.
Il faut donc rechercher les vraies réformes qui simplifieront le quotidien des acheteurs publics. Elles ne sont pas nombreuses.
On peut citer l’exclusion des marchés publics (sous certaines conditions) des achats faits entre personnes publiques pour coopérer entre elles. Ce texte va permettre de mieux intégrer la mutualisation que le gouvernement appelle de ses vœux. Il en est de même de la simplification des groupements de commandes.
On peut aussi citer la possibilité plus importante de conclure des marchés globaux même si leur utilisation reste une exception.
On peut peut-être aussi citer l’absence de référence aux commissions d’appel d’offres mais rien ne dit qu’elles ne réapparaitront pas dans les décrets d’application.
Les praticiens n’ont donc pas beaucoup à attendre des nouveaux textes pour simplifier leur quotidien. Ils devront même faire un effort particulier de compréhension car, depuis des dizaines d’années, malgré les réformes, le Code gardait la même structure générale. Cette structure est totalement bouleversée par l’Ordonnance qui reprend plutôt la structuration des directives européennes.
Patrice Cossalter, Associé-gérant