Acutalité juridique (juin 2015) : Retour sur

Quand le Droit fait son cinéma...
Le visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final" a été annulé au motif que sa diffusion n'était interdite qu'aux mineurs âgés de moins de 16 ans. Le film sera donc prochainement interdit à tous les mineurs. Problème, le film est sorti il y a 5 ans !

Par encore fiché quand on va au "STADE"!
Le Conseil d’état a suspendu l'arrêté du Ministre de l'intérieur autorisant la misse en œuvre du fichier STADE. Ce fichier a pour objectif de prévenir les troubles et infractions susceptibles d’être commis à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et ses alentours ainsi que pendant les matchs du PSG.

L’État a-t-il le droit de tout savoir de notre activité sur internet?
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet. En cause, le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et la liberté de communication.