Liberté d'établissement, 29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-51/13 van Leeuwen : Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive.
Santé et discrimination, 29 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-528/13 Léger : L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée.
Droit social, 30 avril 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-80/14 USDAW et Wilson : La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs.
Politique économique BCE, 30 avril 2015, Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-64/14 P von Storch e.a. / BCE : La Cour de justice confirme l’irrecevabilité du recours de 5 217 particuliers contre plusieurs « décisions » de la BCE du 6 septembre 2012, dont celle relative aux OMT.
Propriété intellectuelle et industrielle, 5 mai 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-423/12, T-183/13, T184/13 Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype) : Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
Droit institutionnel et droit à la communication des documents, 12 mai 2015, Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-623/13 Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission : Le Tribunal de l’UE juge que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public.
Aide d'État, 13 mai 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-511/09, T-162/10 Niki Luftfahrt / Commission : Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Niki Luftfahrt contre la reprise d'Austrian Airlines par Lufthansa et contre l’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian dans ce contexte.
Droit social espagnol, 13 mai 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-392/13 Rabal Cañas : La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union.
Concurrence, 20 mai 2015Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-456/10 Timab Industries et CFPR / Commission : Dans le cadre de l’entente sur les phosphates, le Tribunal de l’UE se prononce pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle et confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier.
Espace de liberté, sécurité et justice, 21 mai 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-352/13 CDC : Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.
Sécurité sociale des travailleurs migrants, 4 juin 2015, Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-299/14 Garcia-Nieto e.a. : Selon l’avocat général Wathelet, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois.
Etrangers, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-579/13 P et S : Les États membres peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique.
Aide d’Etat, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-5/14 Kernkraftwerke Lippe-Ems : La taxe allemande sur le combustible nucléaire est compatible avec le droit de l’Union.
Consommation, 4 juin 2015 Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-497/13 Faber : La Cour clarifie les règles concernant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation.
Consommation, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-195/14 Teekanne : L’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggérant la présence d’un ingrédient qui est en réalité absent du produit.
Fiscalité, 4 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-161/14 Commission / Royaume-Uni : Le Royaume-Uni ne peut pas appliquer, pour tous les logements, un taux réduit de TVA à la livraison et à l’installation de matériaux économes en énergie, ce taux étant uniquement réservé aux opérations qui concernent le logement social.
Espace de liberté, sécurité et justice, 11 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13, C-578/13 Fahnenbrock : Les actions en justice introduites en Allemagne contre l’État grec par des particuliers suite à l’échange forcé de leurs obligations d’État peuvent être notifiées à cet État selon le règlement UE sur la notification.
Service public/universel, 11 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-1/14 Base Company et Mobistar La directive « service universel » n’établit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles.
Liberté d’entreprendre, 11 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-98/14 Berlington Hungary e.a. : La législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services.
Propriété intellectuelle et industrielle, 16 juin 2015, Arrêts du Tribunal dans les affaires T-395/14, T-396/14 Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Figurine de jouet) : Le Tribunal confirme l’enregistrement de la forme des figurines Lego comme marque communautaire.
Liberté d'établissement, 16 juin 2015, Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-593/13 Rina Services e.a. : La règlementation italienne qui impose aux organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l’Union.