Pénal, Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 : Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix.
Fiscal, Décision n° 2015-711 DC du 07 mai 2015 : Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération.
Pénal, Décision n° 2015-467 QPC du 07 mai 2015 : Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée.
Concurrence, Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 Société UBER France SAS et autre: Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base.
Consommation, Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 Société SAUR SAS : Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales.
Institutionnel, Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 : Délibérations à scrutin secret du conseil municipal.