Droit Fiscal, les EPIC vont pouvoir bénéficier du régime de l’intégration fiscale.
La très controversée réforme du statut de la SNCF est l’occasion d’une modification du statut fiscal des EPIC[i]. Les groupes d’EPIC pourront opter pour l’intégration fiscale.
Le lecteur de la présente chronique n’a sans doute pas oublié les grèves du rail qui ont animé le mois de juin 2014 jusqu’à menacer les sessions d’examens de milliers de candidats au Baccalauréat.
Parmi les causes du mouvement social : la décision du Gouvernement de procéder à une réforme complète du groupe ferroviaire français, l’objectif étant de regrouper la SNCF et ses filiales EPIC « SNCF Réseau » et « SNCF Mobilité » dans une même entité sociale.
Le projet de loi de modernisation du réseau ferroviaire a été adopté en première lecture avec quelques amendements par l’Assemblée Nationale le 24 juin 2014 avant d’être soumise au Sénat le 11 juillet.
Dans sa nouvelle organisation, le groupe sera dirigé par un Directoire composé du président de « SNCF Réseau » et du Président de « SNCF Mobilités », nommés par l’État.
Le Directoire sera placé sous le contrôle du Conseil de Surveillance, composé de représentants de l’État, de représentants du Parlement, des régions et des salariés.
Le Président du Conseil de surveillance sera lui aussi nommé par l’État qui fixera les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance.[ii]
Le nouveau groupe ferroviaire ainsi constitué sera le premier Groupe public Intégré constitué entre EPIC. En effet, le groupe ferroviaire bénéficiera du régime d’intégration fiscale de l’article 223 A du Code Général des Impôts.
En réalité, l’EPIC « SNCF » bénéficie déjà, depuis 1988, du régime de l’intégration fiscale avec ses 262 sociétés filiales mais celles-ci n’ont pas le statut d’EPIC[iii].
La constitution d’un groupe d’intégration fiscale entre plusieurs EPIC est une première qui a nécessité l’adjonction d’un article dans la loi finances rectificative pour 2014[iv].
En effet, jusqu’à cette intervention du Législateur, les EPIC n’étaient pas admis à opter pour le régime de l’intégration fiscale.
La raison en est simple, pour constituer un groupe d’intégration fiscale avec des filiales, il est nécessaire de détenir au moins 95 % des titres du capital de celles-ci.
Or, les EPIC n’ont justement pas de capital social réparti en valeurs mobilières ! Cet obstacle juridique sera écarté avec l’adoption définitive de la loi de finances rectificatives pour 2014.
Une fois la loi en vigueur, l’ensemble des EPIC pourront décider de constituer un périmètre d’intégration fiscale avec des filiales EPIC et d’autres filiales.
Rappelons que l’intégration est le régime par lequel une société-mère constitue un périmètre d’intégration avec les filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, plus de 95 % des droits de vote et au capital.
Dans le groupe d’intégration, chaque filiale paye normalement son impôt sur les sociétés (ci-après, IS) à la société-mère qui paie seule l’IS du groupe après consolidation des résultats de toutes les sociétés du périmètre d’intégration.
Il en résulte généralement une économie d’impôt substantielle, en particulier pour les groupes ayant des structures chroniquement déficitaires, appelée « produit d’intégration fiscale ».
Outre cet avantage substantiel, le régime de l’intégration fiscale permet également de neutraliser l’imposition sur les dividendes distribués au sein du Groupe et sur certaines plus-values également réalisées au sein du Groupe.
Un nouvel horizon fiscal s’ouvre donc aux EPIC qui vont désormais disposer des mêmes outils que les grands groupes du Secteur privé.
On peut également imaginer que cette réforme facilitera le rapprochement d’EPIC qui constitueront à leur tour des groupes public intégrés.
Jonathan AMOUYAL, Avocat
[i] Etablissements Publics Industriels et Commerciaux.
[ii] La nouvelle Direction du Groupe SNCF est disponible sous le lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-du-systeme-ferroviaire.html
[iii] Parmi les filiales les plus importantes du Groupe « SNCF », « KEOLIS » ou « EFFIA » sont des groupes de droit privé.
[iv] L’article 5 octies du Projet de loi de finances rectificatives prévoit la création d’un article 223 A bis à cette fin.