L'actualité jurisprudentielle (juillet 2014) : compilation des communications juridiques des juridictions nationales et européennes jugées utiles.

Conseil d'Etat / Décisions 

Education, 2 juillet 2014 : Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n’est pas annulé.

Education, 6 juin 2014 : Les chefs d’établissement scolaire auront bien l’obligation d’engager des poursuites disciplinaires contre les élèves auteurs de violences verbales ou d’actes graves.

Elections, 26 mai 2014 : La nouvelle délimitation des cantons se fera bien sur le chiffre de population municipale authentifié par le décret du 27 décembre 2012.

Agriculture/Ecologie, 6 mai 2014 : Suspension de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires.

Agriculture/Ecologie, 5 mai 2014 : L’arrêté du ministre de l’agriculture interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810 n’est pas suspendu.

Sport, 28 avril 2014 : La sanction disciplinaire prononcée contre M. Leonardo de Araujo n’est pas suspendue.

Libertés publiques, 11 avril 2014 : Le nouveau fichier informatique relatif au « traitement des antécédents judiciaires », utilisé par la police et la gendarmerie, est légal.

Energie, 11 avril 2014 : Annulation partielle du décret fixant les tarifs réglementés de l’électricité.

Commerce/Social, 10 avril 2014 : Le décret sur l’ouverture dominicale des magasins de bricolage n’est pas suspendu.

Contrat, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne : Le recours en contestation de validité d’un contrat est ouvert aux tiers. Fin du REP contre les actes détachables relatifs au choix du cocontractant, à l’autorisation de conclure et à la décision de signer le contrat.

Conseil d’Etat / Dossiers thématiques

Contrat, 3 juin 2014 : Le juge administratif et la commande publique

Elections, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit électoral

Santé, 28 mars 2014 : Le juge administratif et le droit des médicaments

Pénal, 25 mars 2014 : Le juge administratif et le droit pénitentiaire


Cour de Cassation / Arrêts

Assemblée plénière

Contrat de travail, 25 juin 2014 : précisions sur les conditions auxquelles une personne privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Chambres mixtes

Représentation des salariés / Sécurité sociale, 21 mars 2014 : la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat de représentant du personnel, par suite les délégations sont également maintenues.

1ère Chambre civile

Vente immobilière, 25 juin 2014 : l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée.

Agent immobilier Mandat, 18 juin 2014 : l’enrichissement sans cause ne peut tenir en échec les dispositions d’ordre public qui subordonnent l’intervention de l’agent à la détention d’un mandat écrit et préalable.

Officiers publics ou ministériels / Responsabilité contractuelle, 4 juin 2014 : l’acte de cession spécifiant que le prix de vente serait payé directement entre les mains du cédant par le cessionnaire, l’usage (séquestre auprès de la chambre des notaires) n’avait pas vocation à s’appliquer.

Responsabilité du fait des produits défectueux / Assurance, 4 juin 2014 : le terme « producteur » désigne toute personne qui appose sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l’Etat

Séparation des pouvoirs, 13 mai 2014 : pour qu’il y ait voie de fait en matière de propriété et que la juridiction judiciaire soit compétente, l’agissement droit entrainer une extinction du droit de propriété.

Protection des consommateurs, 13 mai 2014 : le notaire doit inviter son client à se faire assister d’un interprète.

2ème Chambre civile

Santé publique,13 juin 2013 : une terrasse du café, librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture est soumise à l’interdiction de fumer.

3ème Chambre civile

Bail, règles générales, 4 juin 2014 : l’alimentation électrique d’un logement n’est pas un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. L’obligation de délivrer un logement décent étant d’ordre public, les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, n’empêchent pas la condamnation du bailleur à mettre en place une installation de chauffage.

Vente immobilière, 21 mai 2014 : le contrôle auquel devait procéder le diagnostiqueur n’était pas purement visuel, mais qu’il lui appartenait d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté, 13 mai 2014 : le délai de forclusion prévu à l’article R. 624 5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

Chambre sociale

Statut collectif du travail, 24 avril 2013 : les avantages individuels acquis et le complément de rémunération qui ne font pas partie, dans l’accord instituant une rémunération annuelle minimale conventionnelle, des éléments exclus de l’assiette de comparaison pour déterminer la dite rémunération, doivent être pris en compte.

Chambre criminelle

Réglementation économique / droit de la défense, 25 juin 2014 : dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable. Des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés, dans le but de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles (article 101 TFUE) doivent pouvoir se faire en présence d’un avocat;

Droit des consommateurs, 4 juin 2014 : l’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ne concerne que les contrats destinés aux consommateurs et donc pas les contrats des syndicats de copropriétaires.

Circulation routière, 4 juin 2014 : la juridiction compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale est, soit celle du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, soit la juridiction du lieu du siège social de cette personne morale à la date de la contravention.


Conseil Constitutionnel

Intercom, 20, juin 2014 QPC : Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération.

Fiscalité, 20 juin 2014 QPC : Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice.

Contrat de travail, 13 juin 2014 QPC : Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat.

Fiscalité, 6 juin 2014 QPC : Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés ;

Entreprise en difficulté, 6 juin 2014 QPC : Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire.

Divorce/Famille, 2 juin 2014 QPC : Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire.

Agriculture/ Ecologie, 28 mai 2014 DC : Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Environnement, 23 mai 2014 QPC du 23 mai 2014 : Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Environnement, 7 mai 2014 QPC : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien.

Droit de propriété, 07 mai 2014 QPC : Plantations en limite de propriétés privées.


Cour Européenne des Droits de l'Homme   
Arrêts - Fiches


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