Par une décision en date du 30 juillet 2014 (Assemblée, n°349789), la haute juridiction administrative a consacré le régime dérogatoire des œuvres d’art saisies durant la seconde guerre mondiale et a fixé le régime juridique des actions en restitution desdites œuvres.
Le Conseil d’Etat a d’abord commencé par exclure la qualification de domaine public des œuvres d’art dont les propriétaires originels avaient été spoliés par la puissance occupante et qui ont été reprises par les Alliés et la France. Pour ces œuvres, répertoriées Musées Nationaux Récupération (MNR), l’Etat est un gardien agissant dans le cadre du service public de la conservation et de la restitution.
Cette démarche est heureuse au regard de toutes les contraintes exorbitantes qu’aurait causé cette qualification vis-à-vis de la restitution desdites œuvres aux propriétaires spoliés.
Le Conseil d’Etat en a profité pour délimiter les prérogatives liées au service public susmentionné en même temps qu’il a reconnu la possibilité de contester devant le juge le refus de restitution d’une œuvre.
La haute juridiction rappelle que l’Etat a l’obligation de rendre les œuvres en cause aux propriétaires légitimes (ou leurs ayants droit) qui le demandent, soit que les demandeurs aient été victimes d'une telle spoliation, soit qu'en réalité aucune spoliation n'ayant eu lieu, les demandeurs ayant toujours été les propriétaires légitimes. Aucune prescription ne peut être opposée à ces demandes si la restitution est matériellement possible.
Puis, le Conseil d’Etat précise qu’aux fins de la restitution des œuvres d’art aux propriétaires spoliés ou leurs ayants droit, l’Etat doit veiller à la conservation des œuvres répertoriées MNR dans les cas où les spoliations sont établies ou présumées par un faisceau d'indices. Les indices peuvent être tirés notamment de la date des transactions opérées, après le 16 juin 1940, des parties à la transaction, connues pour leur implication auprès de la puissance occupante, et des conditions, motifs et buts de la transaction, destinée aux territoires et aux intérêts de la puissance occupante, que celle-ci résulte d'agissements d'appropriation ou de transactions ayant les apparences de la régularité mais accomplies sous la contrainte ou l'inspiration de cette puissance.
La Haute juridiction créée donc une présomption de spoliation par faisceau d’indices légitimant que l’Etat conserve des biens répertoriés au MNR et réclamés par des demandeurs se prévalant de l’absence de spoliation dès lors qu’il n’y a pas de certitude sur ladite absence.
Il faut se féliciter d’un tel arrêt qui a su faire prévaloir, notamment sur le droit de propriété conventionnellement et constitutionnellement protégé, les conséquences des indices laissés par l’une des époques les plus sombres de l’Humanité.
Mehdi ABBADI, Avocat